LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementII. ― AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000017885228

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 87 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts dans la limite de 375 millions d'euros en principal.

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