LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementCrédits des missions

IdentifiantLEGIARTI000017885076

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 9 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 euros et de 1 620 283 546 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'annexé à la présente loi.

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