Référencearticle 90 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
3. Art. 35
4. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
5. Art. 302 bis KC
6. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
7. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
8. Art. 302 bis KB
9. III. ― A modifié les dispositions suivantes :
10. Livre des procédures fiscales
11. Art. L102 AA
12. IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
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