Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementII. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000017885266
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 95 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008. »