Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
RattachementII. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000017885242
Texte parentLEGITEXT000017885047
Référencearticle 96 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A compter du 1er janvier 2008, le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le troisième alinéa, le montant : 40 € » est remplacé par le montant : 68 € » ;
3. 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique » ;
4. 3° Dans le cinquième alinéa, les mots : Nantes-Atlantique, » sont supprimés.
5. II. ― Après le mot : annexe », la fin du deuxième alinéa du V du même article 1609 quatervicies A est ainsi rédigée : "contrôle et exploitation aériens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Divisions : Art. 1609 quatervicies A
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