LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementII. ― AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000017885246

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 99 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

3. Art. 60

4. III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.

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