1. Le conseil des affaires étrangères établit son règlement intérieur.
Décret n°2008-18
du 3 janvier 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-18
du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017898828
Texte parentLEGITEXT000017898819
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