Arrêté du 13 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

TexteArrêté du 13 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017937994

Texte parentLEGITEXT000017937979

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →

1. La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain). Ce traitement est implanté dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.

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