Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Le traitement a pour fonction :
2. ― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
3. ― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
4. ― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
5. ― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
6. ― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
7. ― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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