Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →
1. Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
2. ― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
3. ― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.
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