Arrêté du 13 décembre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

TexteArrêté du 13 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017938005

Texte parentLEGITEXT000017937979

Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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