1. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-483 du 30 mars 2007, l'allocation mentionnée à l'article 3 du décret précité peut être attribuée une seconde fois aux personnes en ayant bénéficié entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Décret n°2008-2 du 2 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-2 du 2 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017939607
Texte parentLEGITEXT000017939601
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