Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-13 du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017940961
Texte parentLEGITEXT000017940953
Référencearticle 1 du décret n°2008-13 du 3 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
2. « Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 : art. 1
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