Décret n°2008-14 du 3 janvier 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-14 du 3 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000017940976

Texte parentLEGITEXT000017940969

Référencearticle 3 du décret n°2008-14 du 3 janvier 2008 (version du 6 janvier 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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