1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-14 du 3 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-14 du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017940978
Texte parentLEGITEXT000017940969
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