Article 1 LEGIARTI000017960359
A modifié :
- Arrêté du 17 novembre 1999 : art. 3, art. 6, art. 12, art. 16-1, art. 15
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2007
Publié le8 janvier 2008
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT0773594A
IdentifiantLEGITEXT000017960355
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu les articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000017960361
1. Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, J.-P. Ourliac Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire, J.-L. Nembrini
Textes cités liens · DILA3
Code du service national - art. L113-4 (V)
arrêté du 17 novembre 1999
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2008).