Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Le 3 de l'article 3 est ainsi modifié :
3. 1° Le b est supprimé ;
4. 2° Le d est ainsi rédigé :
5. « d) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
6. II.-L'article 6 est ainsi modifié :
7. 1° Le c est supprimé ;
8. 2° Le h est ainsi rédigé :
9. « h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
10. III.-L'article 12 est ainsi modifié :
11. 1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
12. 2° Le c est supprimé ;
13. 3° Le f est ainsi rédigé :
14. « f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
15. IV.-L'article 15 est ainsi modifié :
16. 1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
17. 2° Le c est supprimé ;
18. 3° Le e est ainsi rédigé :
19. « e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
20. V.-Après l'article 16, l'article 16-1 suivant est inséré :
21. « Art. 16-1.-Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.
22. Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 novembre 1999 : art. 3, art. 6, art. 12, art. 16-1, art. 15