RattachementChapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
IdentifiantLEGIARTI000017960610
Texte parentLEGITEXT000017960581
Référencearticle 11 du décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (version du 10 janvier 2008)Légifrance →
1. La répartition entre les communes des ressources de la section de fonctionnement est constatée par arrêté du préfet de Mayotte au vu des montants provisoires et définitifs de ces ressources.
2. A compter de 2008, les montants ainsi constatés et répartis sont attribués par versements mensuels à chaque commune.
3. A compter de 2008, pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales, le versement du budget de la collectivité départementale de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation s'effectue mensuellement au plus tard le 15 de chaque mois.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.