RattachementChapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
IdentifiantLEGIARTI000017960612
Texte parentLEGITEXT000017960581
Référencearticle 12 du décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (version du 10 janvier 2008)Légifrance →
1. La section d'investissement comprend :
2. 1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à l'investissement par le comité de gestion ;
3. 2° La part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ;
4. 3° Les versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
5. 4° Le cas échéant, des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.
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