Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-23 du 7 janvier 2008

RattachementChapitre III Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000017960620

Texte parentLEGITEXT000017960581

Référencearticle 15 du décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (version du 10 janvier 2008)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.

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