1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-23 du 7 janvier 2008
RattachementChapitre III Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000017960618
Texte parentLEGITEXT000017960581
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