Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-23 du 7 janvier 2008

RattachementChapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation

IdentifiantLEGIARTI000017960592

Texte parentLEGITEXT000017960581

Référencearticle 4 du décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (version du 10 janvier 2008)Légifrance →

1. La présidence du comité de gestion est assurée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.

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