Article en vigueur depuis le 10 janvier 2008.
1. Le comité de gestion répartit les ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales entre la section de fonctionnement et la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation.
2. La part affectée à la section de fonctionnement ne peut être inférieure à 50 % de ces ressources.
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