Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017960649
Texte parentLEGITEXT000017960639
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les autorités administratives désignées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en uvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mai 2003 : art. 2
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