Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017962054
Texte parentLEGITEXT000017962043
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « ― le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGA) visé par l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 juin 1982 : art. 4
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