Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017962056
Texte parentLEGITEXT000017962043
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le onzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les mots suivants : «, ou qui agissent aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire visé par l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 juin 1982 : art. 4
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