Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017981879
Texte parentLEGITEXT000017981871
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 1987 : art. 6
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