Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017981893
Texte parentLEGITEXT000017981885
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « ― l'application MEDOC fournit à l'application SYNFONIE (outil d'analyse du tissu économique et fiscal de la direction générale de impôts) les données afférentes aux déclarations de TVA et les éléments relatifs au recouvrement opéré sur les prises en charge suite à contrôle fiscal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 1995 : art. 4
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