Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017981897
Texte parentLEGITEXT000017981885
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. « En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 1995 : art. 7
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