1. En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-42 du 14 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-42 du 14 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017981963
Texte parentLEGITEXT000017981954
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