Arrêté du 27 décembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

TexteArrêté du 27 décembre 2007
Rattachement
Chapitre II Jury de l'examen professionnel
  1. TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN UNIQUE ET PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL D'INTÉGRATION ET AU JURY
  2. Chapitre II Jury de l'examen professionnel
IdentifiantLEGIARTI000024545396
Texte parentLEGITEXT000017982068
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 2007 (version du 7 septembre 2011)Légifrance →

1. Le jury de l'examen professionnel comprend neuf membres répartis en trois collèges égaux, par arrêté du ministre de l'intérieur. Il est composé ainsi qu'il suit :

2. Personnalités qualifiées

3. Président : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou, en cas d'empêchement, son représentant.

4. Vice-président : un représentant de la direction générale de l'offre de soins désigné par le ministre chargé de la santé.

5. Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.

6. Elus locaux

7. Deux élus membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.

8. Un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.

9. Fonctionnaires territoriaux

10. Un médecin de sapeurs-pompiers professionnels exerçant l'emploi de médecin-chef désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

11. Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, désignés par tirage au sort.

12. En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024545396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.