Arrêté du 4 janvier 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2024.

TexteArrêté du 4 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000050031492

Texte parentLEGITEXT000017982121

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2008 (version du 20 juillet 2024)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles les brigadiers-chefs de la filière “ encadrement ” remplissant les conditions fixées à l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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