1. Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Arrêté du 4 janvier 2008 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2008 au 20 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017982133
Texte parentLEGITEXT000017982121
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