1. Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour chaque spécialité la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Arrêté du 27 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2008.
TexteArrêté du 27 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017982174
Texte parentLEGITEXT000017982164
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