Arrêté du 17 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2008.

TexteArrêté du 17 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017982475

Texte parentLEGITEXT000017982469

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 12 janvier 2008)Légifrance →

1. Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé, cette habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2010.

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