Arrêté du 17 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2008.

TexteArrêté du 17 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017982477

Texte parentLEGITEXT000017982469

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 2007 (version du 12 janvier 2008)Légifrance →

1. Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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