1. Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-54 du 16 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017982601
Texte parentLEGITEXT000017982584
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