1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-64 du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017983021
Texte parentLEGITEXT000017983009
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