Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017983757
Texte parentLEGITEXT000017983748
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1977 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 1er susvisé est supprimé.
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La commission mentionnée à l'article 2 ci-après reçoit pour information le rapport annuel sur l'activité du fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 1977 : art. 1
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