Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017983771
Texte parentLEGITEXT000017983748
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. »
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 1977 : art. 6
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