Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017983773
Texte parentLEGITEXT000017983748
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « des articles 12 et 13 du décret du 27 décembre 1977 précité » sont remplacés par les mots : « de l'article 31 du décret du 15 mai 2007 précité ».
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 3-2 » sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 décembre 1977 : art. 7
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