Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Cas soumis à la commission :
4. Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision ; ».
5. 2° Le premier alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes I et III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé sont manifestement remplies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 décembre 1977 : art. 8