Référencearticle 1 du décret n°2008-44 du 14 janvier 2008 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au niveau défini au 1° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique unique régi par les dispositions de ce décret.
2. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité des ministres précités.
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