Arrêté du 31 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2008.

TexteArrêté du 31 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017984186

Texte parentLEGITEXT000017984181

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 2007 (version du 17 janvier 2008)Légifrance →

1. Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

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