Arrêté du 4 janvier 2008 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2008.

TexteArrêté du 4 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000017984694

Texte parentLEGITEXT000017984676

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 janvier 2008 (version du 17 janvier 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

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