Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-68 du 21 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017984908
Texte parentLEGITEXT000017984895
Référencearticle 12 du décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 (version du 24 janvier 2008)Légifrance →

1. L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider la création en son sein de commissions spécialisées auxquelles peuvent assister des personnalités extérieures, et notamment des représentants des consommateurs.

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