1. Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Décret n°2008-70 du 21 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-70 du 21 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017984931
Texte parentLEGITEXT000017984927
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