Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-59 du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017986471
Texte parentLEGITEXT000017986451
Référencearticle 3 du décret n°2008-59 du 17 janvier 2008 (version du 20 janvier 2008)Légifrance →

1. En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de La Poste demande à occuper un emploi vacant dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil.

2. Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à La Poste sa mise à la disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de La Poste. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.

3. En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire, la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie ainsi qu'à La Poste. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.

4. A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de La Poste est placé, sur sa demande agréée par La Poste et en accord avec la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire compétente.

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