Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2008.

TexteDécret n°2008-59 du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017986476
Texte parentLEGITEXT000017986451
Référencearticle 9 du décret n°2008-59 du 17 janvier 2008 (version du 20 janvier 2008)Légifrance →

1. Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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