1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2008.
TexteDécret n°2008-60 du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000017986506
Texte parentLEGITEXT000017986483
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